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English Translations
Phrases in Context
En cas d'empêchement du président, la présidence de fait est assurée par le doyen d'âge du Conseil.
If the President is unable to act, the de facto presidency shall be assumed by the senior member of the Council.
Isabelle considère qu'il est le meilleur prétendant, mais un empêchement légal s'oppose au mariage.
Isabelle considers that he is the best pretender, but a legal impediment is opposed to marriage.
En cas de nouvel empêchement une 3e et dernière date est fixée, toujours sur sollicitation du convoqué.
In case of further impediment a third and last date is fixed, always on request of the summoned.
En cas d'empêchement une 2nde date est proposée sur sollicitation du convoqué, en fonction des places disponibles.
In the event of an impediment a 2nd date is proposed on request of the convoked, according to the places available.
En cas d'empêchement du président du Sénat, c'est le gouvernement qui exerce collégialement l'intérim présidentiel.
If the Speaker of the Senate is prevented from doing so, it is the government that exercises the presidential interim.
S'agissant d'un pouvoir discrétionnaire, l'empêchement définitif d'un ministre n'est pas régi par les textes législatifs.
In the case of a discretionary power, the final impediment of a minister is not governed by the legislation.
Ainsi, en cas d'empêchement ou de vacance, les fonctions du président sont exercées provisoirement par le président du Sénat.
Thus, in the event of incapacity or vacancy, the duties of the President shall be exercised provisionally by the President of the Senate.
En pratique, le dispositif a surtout pour fonction de régler la délégation de signatures lors de l'empêchement provisoire du titulaire.
In practice, the main function of the system is to regulate the delegation of signatures during the provisional impediment of the holder.
Louis et Marguerite sont de lointains parents, mais, le 2 janvier 1234, le pape Grégoire IX les relève de l'empêchement de mariage pour consanguinité.
Louis and Marguerite are distant relatives, but on January 2, 1234, Pope Gregory IX relieved them of the impediment of marriage for consanguinity.
En cas d'empêchement du Premier ministre ou d'un ministre, le Président de la République désigne un intérimaire pour agir à la place de l'autorité empêchée.
If the Prime Minister or a Minister is unable to act, the President of the Republic shall appoint an acting person to act in the place of the impeded authority.
Dans la mesure où le ministère presbytéral ou épiscopal appelle à une continence sexuelle absolue, il n'y a pas d'empêchement à ordonner une personne homosexuelle.
To the extent that the presbyteral or episcopal ministry calls for absolute sexual continuance, there is no impediment to ordering a homosexual person.
Un cas d'empêchement d'un candidat ou du président, ou bien de vacance du pouvoir, peut selon la Constitution conduire à retarder ou bien avancer l'échéance électorale.
A case of impediment of a candidate or the president, or vacancy of power, may according to the Constitution lead to delay or advance the election deadline.
Il ne peut être mis fin à ses fonctions, avant l'expiration de ce délai, qu’en cas d'empêchement constaté par le Conseil constitutionnel saisi par le président de la République.
Before the expiry of that period, his office may be terminated only in the event of impediment established by the Constitutional Council referred to by the President of the Republic.
Dans ce type de système, les procédures d'empêchement prévoient souvent que la chambre basse peut mettre en accusation mais que seule la chambre haute peut juger et destituer un élu.
In this type of system, preventive procedures often provide for the lower house to be charged but only the upper house can judge and dismiss an elected official.
Contrairement à ce qui se passe dans les universités, cette seconde session n’est pas destinée aux candidats ayant raté la première mais réservée à ceux ayant eu un empêchement grave.
Unlike in universities, this second session is not intended for candidates who have missed the first but reserved for those who have had a serious impediment.
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